Amendement n° I-578 Tombé

Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies  du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires s’il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du présent code. ».

Le présent amendement vise à limiter l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi croissance et activité dite « Macron ». Il vise donc à fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières au-delà d’un montant égal à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale