Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 901 Tombé
M. Jean-Christophe Fromantin NIet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« remplie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , une consultation de l’ensemble des salariés visant à valider l’accord peut être organisée à l’initiative de l’employeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter le recours à une consultation des salariés dans une entreprise.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Thierry Benoit, Jérôme Chartier, Jean-Christophe Fromantin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, François Vannson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.