Amendement n° II-617 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou chaque commune mentionnée au 1° du présent I, 13 % du produit qu’ils » sont remplacés par les mots : « et chaque commune dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, 13 % du produit qu’elles ».

L’instauration de la Métropole du Grand Paris (MGP) a eu pour conséquence de calculer le montant du FPIC au niveau de l’Etablissement Public Territorial. Mais le FPIC dû est alors pris en charge par les communes membres de l’EPT selon les modalités de l’article L5219‑8. Ainsi, les communes membres d’un EPT contributeur au FPIC (selon les critères de l’article L2336‑2) peuvent cumuler leur contribution communale au titre du FSRIF et la prise en charge d’une part conséquente du FPIC de l’EPT. Dans ces conditions, le plafond introduit par l’article L2336‑3 qui limite les prélèvements des communes au titre de la péréquation à un maximum de 13 % de leurs ressources fiscales ne s’applique pas. S’agissant de communes intégrées à la MGP, le mécanisme prévu au II de l’article L2336‑3, qui permet pour les communes d’Ile de France contributrice au FSRIF de déduire le montant du FSRIF du montant du FPIC dû, afin de ne pas cumuler ces deux contributions en totalité, ne s’applique pas non plus. L’absence de chacun de ces deux mécanismes de protection des capacités financières des communes, cumulée à l’augmentation de l’enveloppe globale du FPIC, induit une brutale augmentation du prélèvement sur les recettes fiscales de communes appartenant à la MGP pouvant atteindre plus du tiers de celles-ci ou l’équivalent du quart de leurs dépenses réelles de fonctionnement, montants insoutenables financièrement. Ces dispositions sont également inéquitables quand elles sont comparés avec celles des communes de grande couronne parisienne.