Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-330 Non soutenu
M. Jean-Christophe Fromantin NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« principal »
le mot :
« exclusif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l’administration fiscale une trop grande marge d’interprétation. Cela conduit à un risque d’incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.