Amendement n° 883 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d' » les mots : « au moins égal à la subvention foncière versée par l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant « 30 000 € ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 20 000 € ».

Le projet de loi prévoit que le montant d’une opération de logement social passe de 13 000 à 50 000 euros. Il fait, aussi disparaître le co-financement de l’État. Cet amendement a pour objet de réintroduire le financement du logement social par l’État, l’effort de financement ne pouvant relever des seules communes et d’abaisser les montants élevés prévus au projet de loi.