Amendement n° 816 Rejeté

À l’alinéa 12, après le mot : « application », insérer les mots : « , pour les communes carencées qui refusent délibérément de produire un logement social, ».

L’étude d’impact du projet de loi précise que l’article L. 302‑9‑1 du CCH doit être complété, « pour les communes en déficit de logements sociaux qui ne prennent pas leur juste part à l’effort de solidarité nationale ». Elle ajoute que les nouvelles dispositions concernant les attributions doivent s’appliquer aux « communes carencées qui, pour la plupart, refusent délibérément de respecter la loi et de prendre leur part à l’objectif de mixité sociale ». Le présent amendement a pour objet d’ajouter au projet de loi cet élément intentionnel annoncé dans l’étude d’impact en ne sanctionnant pas, dans le dispositif d’attribution, les communes carencées qui jouent le jeu de la mixité sociale en produisant du logement social.