M. Hugues Fourage

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « ou de données ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « l’ » le mot : « chaque ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « IV. – Ces ordonnances sont publiées dans ( ... le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » les références : « , 1° bis , 2° et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ».

A l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « l’ », le mot : « cette ».

A l’alinéa 3, après le mot : « textes », insérer les mots : « législatifs et réglementaires en vigueur ».

A l’alinéa 3, substituer au mot : « éléments », les mots : « informations ou pièces ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai

A l’alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ».

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle », les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public »

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « également ».

A l’alinéa 19, substituer au mot : « leurs », les mots « ses ».

Supprimer l'alinéa 13.

A l’alinéa 21, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

A l’alinéa 22, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

A l’alinéa 22, après les mots : « ainsi que », insérer le mot :« pour ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai (le reste sans changement)  »

A l’alinéa 23, substituer aux mots :« qu’elles », les mots : « que ces dispositions »

A l’alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d’ »

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « publication de l’ », les mots : « promulgation de chaque »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à : ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ».

A l’alinéa 3, substituer au mot : « pétitionnaires », le mot : « demandeurs ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu’ils sont défavorabl

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ».

A l’alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I, à adapter par ordonnances les dispositions prises (le reste sans changement) . »

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ».

A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ».

A l’alinéa 1, substituer aux mots : «  les administrations et le public  », les mots : « le public et les administrations ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ».

A la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ».

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».

A l’alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de »

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ».

A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ».

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° D’une part, les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’autre part, les fonctions d’adjoint au maire d’une commune de plus de 20 000 habitants. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ; ».

L'article L.O 127 du code électoral est complété par les mots: « , à l’exception de celles ayant déjà exercé trois mandats de député. ».

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

A l'alinéa 3, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , dans les communes de plus de 20 000 habitants, »

Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29  terdecies et 29  vicies  : Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger Nombre de sièges Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires Circonscriptions consulaire

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter », les mots : « , des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou liste de candidats, ».

« Le bureau de vote est présidé par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant. « Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l’ambass

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt et unième », le mot : « quinzième ».

A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « du présent article », insérer les mots : « et, au plus tard, le 30 juin 2014 ».