Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « , par dérogation, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.