Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise. »
Exposé sommaire
Amendement plaçant après l'alinéa 5 des dispositions figurant à l'alinéa 13 pour plus de clarté. Ainsi, les dispositions relatives à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut décision d'acceptation seraient regroupées afin que ne soient exposées les exceptions à cette règle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.