Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « , la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle »,
les mots : « et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.