Amendement n° 70 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29  terdecies et 29  vicies  : Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger Nombre de sièges Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires Circonscriptions consulaires         Canada 4 Canada – 1 ère circonscription Vancouver, Calgary Canada – 2 ème circonscription Toronto Canada – 3 ème circonscription Québec Canada – 4 ème circonscription Montréal, Moncton, Halifax     États-Unis d’Amérique 7 États-Unis – 1 ère circonscription Atlanta États-Unis – 2 ème circonscription Boston États-Unis – 3 ème circonscription Houston, La Nouvelle-Orléans États-Unis – 4 ème circonscription Chicago États-Unis – 5 ème circonscription Miami États-Unis – 6 ème circonscription Washington États-Unis – 7 ème circonscription Los Angeles États-Unis – 8 ème circonscription San Francisco États-Unis – 9 ème circonscription New York     Amérique latine et Caraïbes 7 Argentine Buenos Aires Bolivie La Paz Brésil – 1 ère circonscription (avec Suriname) Brasilia, Récife, Paramaribo Brésil – 2 ème circonscription Rio de Janeiro Brésil – 3 ème circonscription Sao Paulo Chili Santiago Colombie Bogota Costa Rica, Honduras, Nicaragua San José, Tégucigalpa, Managua Équateur Quito Guatémala, Salvador Guatémala, San Salvador Haïti Port-au-Prince Mexique Mexico Panama, Cuba, Jamaïque Panama, La Havane, Kingston Paraguay Assomption Pérou Lima République dominicaine Saint-Domingue Uruguay Montévidéo Vénézuéla, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago Caracas, Castries, Port d’Espagne     Europe du Nord 8 Danemark Copenhague Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn Irlande Dublin Norvège, Islande Oslo, Reykjavik Royaume-Uni – 1 ère circonscription Édimbourg, Glasgow Royaume-Uni – 2 ème circonscription Londres Suède Stockholm Bénélux 6 Belgique Bruxelles Luxembourg Luxembourg Pays-Bas Amsterdam     Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse 11 Allemagne – 1 ère circonscription Berlin, Hambourg Allemagne – 2 ème circonscription Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck Allemagne – 3 ème circonscription Munich, Stuttgart Autriche, Slovaquie, Slovénie Vienne, Bratislava, Ljubljana Suisse – 1 ère circonscription Zurich Suisse – 2 ème circonscription Genève     Europe centrale et orientale (y compris Russie) 3 Arménie, Géorgie Erevan, Tbilissi Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica Croatie Zagreb Hongrie Budapest Pologne Varsovie, Cracovie République tchèque Prague Roumanie, Moldavie Bucarest, Chisinau Russie, Biélorussie Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk Serbie Belgrade Ukraine Kiev     Europe du Sud 5 Chypre Nicosie Grèce Athènes, Thessalonique Italie – 1 ère circonscription (avec Malte et État de la Cité du Vatican) Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican Italie – 2 ème circonscription Milan, Turin et Gênes Monaco Monaco Turquie Istanbul, Ankara     Péninsule ibérique 6 Andorre Andorre-la-Vieille Espagne – 1 ère circonscription Barcelone Espagne – 2 ème circonscription Madrid, Séville, Bilbao Portugal Lisbonne, Porto Afrique du Nord 7 Algérie – 1 ère circonscription Oran Algérie – 2 ème circonscription Annaba Algérie – 3 ème circonscription Alger Égypte Le Caire, Alexandrie Maroc – 1 ère circonscription Tanger Maroc – 2 ème circonscription Fès Maroc – 3 ème circonscription Agadir Maroc – 4 ème circonscription Marrakech Maroc – 5 ème circonscription Rabat Maroc – 6 ème circonscription Casablanca Tunisie, Libye Tunis, Tripoli     Afrique occidentale 4 Bénin Cotonou Burkina Faso Ouagadougou Côte d’Ivoire Abidjan Guinée Conakry Mali Bamako Mauritanie Nouakchott Niger Niamey Sénégal, Guinée-Bissao, Cap-Vert Dakar, Bissao, Praia Togo, Ghana Lomé, Accra     Afrique centrale, australe et orientale 5 Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone Angola Luanda Cameroun, Guinée équatoriale Douala, Yaoundé, Malabo Comores Moroni Congo Pointe-Noire, Brazzaville Djibouti Djibouti Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud Addis Abeba, Khartoum, Djouba Gabon Libreville, Port-Gentil Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwé Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Hararé Madagascar Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave Maurice, Seychelles Port-Louis, Victoria Nigéria Lagos, Abuja Républicaine centrafricaine Bangui République démocratique du Congo Kinshasa Tchad Ndjamena     Asie centrale et Moyen-Orient 4 Arabie saoudite – 1 ère circonscription (avec Yémen) Djeddah, Sanaa Arabie saoudite – 2 ème circonscription (avec Koweït) Riyad, Koweït Émirats arabes unis, Oman Doubaï, Abou Dabi, Mascate Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbé, Tachkent Jordanie, Irak Amman, Bagdad, Erbil Liban, Syrie Beyrouth, Damas Qatar, Bahreïn Doha, Manama     Israël et Territoires palestiniens 4 Israël et Territoires palestiniens – 1 ère circonscription Jérusalem Israël et Territoires palestiniens – 2 ème circonscription Tel-Aviv, Haïfa     Asie-Océanie 9 Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby Cambodge Phnom Penh Chine – 1 ère circonscription Canton, Wuhan, Chengdu Chine – 2 ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord) Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang Chine – 3 ème circonscription Hong Kong, Macao Chine – 4 ème circonscription Shanghai Corée du Sud, Taïwan Séoul, Taipei Inde – 1 ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo Inde – 2 ème circonscription Pondichéry, Chennai Indonésie Jakarta Japon Tokyo, Kyoto Laos Vientiane Malaisie, Brunei Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan Nouvelle-Zélande Wellington Philippines Manille Singapour Singapour Thaïlande, Birmanie Bangkok, Rangoun Vanuatu Port-Vila Vietnam Hô Chi Minh-Ville, Hanoï

Dans le cadre de la convergence de vue qu’il convient d’engager, au cours de cette nouvelle lecture, avec le Sénat, le présent amendement fixe à quinze le nombre de circonscriptions pour l’élection à l’AFE (contre 5 dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et 20 dans le texte adopté par le Sénat) et à 90 le nombre de conseillers à l’AFE (soit un nombre compris entre les 81 conseillers prévus dans le projet de loi initial et les 102 proposés par le Sénat), maintenant ainsi quasiment inchangé le ratio de représentation démographique à environ un élu pour 17 000 inscrits. Ce nouveau découpage a également pour objet de répondre à trois contraintes : - en premier lieu, afin de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis par les Français établis hors de France, le découpage proposé ne se veut pas trop proche de celui présidant à la délimitation actuelle des onze circonscriptions législatives à l’étranger. En effet, deux découpages trop similaires risqueraient, à rebours de l’objectif poursuivi par la présente réforme, de faire perdurer aux yeux des électeurs deux niveaux de représentation – députés et conseillers à l’AFE – concurrents. Aussi le nombre de circonscriptions proposées est sensiblement supérieur à onze ; - dans le même temps, ce découpage ne comporte pas trop de circonscriptions, dans la mesure où leur multiplication, doublée à l’étroitesse du corps électoral, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d’au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Il en va du respect des principes constitutionnels de pluralisme et d’égalité d’accès aux mandats électifs ; - en dernier lieu, le découpage proposé ne comporte pas de circonscriptions, où ne seraient élus qu’un ou deux conseillers à l’AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s’appliquer.