Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ».
Exposé sommaire
Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.