Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL79 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« et, au plus tard, le 30 juin 2014 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.