Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer au mot : « à », les mots : « au Département de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.