Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL148 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L'article L.O 127 du code électoral est complété par les mots:
« , à l’exception de celles ayant déjà exercé trois mandats de député. ».
Exposé sommaire
Le cumul des mandats dans le temps est un obstacle à la diversité et au renouvellement des élus.
Afin de renforcer la représentativité du Parlement, le présent amendement vise donc à limiter à 3 le nombre de mandats de député.
Cosignataires
Vincent Burroni, Jean-David Ciot, Jean-Jacques Cottel, Carole Delga, Sophie Dessus, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Hervé Féron, Monique Rabin, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.