M. Hugues Fourage

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une frac

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié : «  a)  Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Des parlementaires du département. » ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d’attribution de cette dotation par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au  a du 1° ou par le représentant de l’État dans le département au tit

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le départeme

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus p

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er  janvier 2015 ». »

I. – Après la référence : « II bis , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a)  bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié : «  a)  après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « « 3° Des parlementaires du département. » ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont re

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d’attribution de cette dotation par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au  a du 1° ou par le représentant de l’État dans le département au tit

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le départeme

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus p

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après les mots : « d’arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er  janvier 2015 ». »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a)  bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ».

I. – Après la référence : « II bis , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».

L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b)  Le mot : « ses » est remplacé par le

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , pour l’État et ses établissements publics » .

À l’alinéa 8, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, ».

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 47, supprimer le mot : « industrielles » l

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2113‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’extension d’une commune nouvelle, les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à la part des dotations correspondant au périmètre de

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des deux premières années suivant le 1 er janvier de l’année de leur création, l’article L. 2334‑7‑3 ne s’applique pas à

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1 er janvier de l’année de leur création, l’article L. 2334‑7‑3 ne s’applique pas à

Le dixième et le quatorzième alinéas du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l’organe délibérant peut adopter avant le premier octobre de l’année précédente un dispositif de convergence

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 144, substituer aux mots : « du coefficient d’intégration fiscale » les mots : « leur effort fiscal déterminé en application du V de l’article L. 2336‑2 ».

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 16°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 2334‑16 est complété par les mots : « à condition que leur effort fiscal, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2017 et à 1 à compter de 2018 ». II. – En conséquence, co

I. – À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette somme ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 : « 2° Soit par délibération de l’organe dél

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l’organe délibérant ».

I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : « sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux », les mots : « le montant de sa dotation forfaitaire est nul ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 146, substituer aux mots :

Supprimer cet article.

Le quatrième alinéa du 1°, le premier alinéa du 1°  bis et le 7° du V de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant

I. – Après le 3° de l’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap : » II. – La perte de recettes

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l’article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l’article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financi

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis Les II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi modifiés : «  a)  À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le III de l’article L. 2336‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les ensembles intercommunaux sont composés de la commune de Paris et des établ

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 850 millions d’euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements do

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1 er  janvier de l’année de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1 er  avril 2016 en application de délibérations con

Au dernier alinéa de l’amendement n° II-CL28, supprimer les mots :« vers le coefficient multiplicateur le plus élevé ».

Supprimer cet article.

Le quatrième alinéa du 1°, le premier alinéa du 1° bis et le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pou

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : 2° bis Le II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notific

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le III de l’article L. 2336‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les ensembles intercommunaux sont composés de la commune de Paris et des établisse

Supprimer les alinéas 2 et 3.

A l’alinéa 144, substituer aux mots : « du coefficient d’intégration fiscale. », les mots : « leur effort fiscal déterminé en application du V de l’article L. 2336‑2. »

I.- Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 16° bis Le premier alinéa de l’article L. 2334‑16 est complété par les mots : »à condition que leur effort fiscal, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2016 et à 1 à compter de 2017 : » II.- En conséquence, com

I. - À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette somme ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 : « 2° Soit par délibération de l’organe d

À la premier phrase de l’alinéa 48, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l’organe délibérant ».

I. - A l’alinéa 35, substituer aux mots : « sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux », les mots : « le montant de sa dotation forfaitaire est nul ». II. - En conséquence, à l’alinéa 146, substituer aux mots : « sa dot