Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.