Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de la possibilité de délibérer à distance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.