Amendement n° CL145 Rejeté

A l'alinéa 3, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , dans les communes de plus de 20 000 habitants, »

« La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants » selon l’article 3 de la Constitution. Le Parlement sera d’autant plus représentatif qu’il comportera en son sein des élus aux parcours et expériences variés, qui ont à appliquer quotidiennement les dispositions législatives débattues. Assumer un mandat exécutif local est un bon moyen, pour un député ou sénateur, de rester au contact de la réalité. La limitation du cumul des mandats doit tenir compte de la diversité des charges. Etre maire d’une ville de moins de 20 000 habitants ne demande pas la même quantité d’arbitrages et la même charge de travail qu’être maire d’une grande ville, ou Président d’un Conseil Général ou Régional. Il convient aussi d’éviter de dissuader les élus de terrain, notamment les maires de petites villes, de briguer des mandats parlementaires, au profit de candidats uniquement désignés par les partis. Le présent amendement vise donc à instaurer une limitation pertinente du cumul des mandats tout en préservant la diversité des profils de parlementaires. Le seuil de 20 000 habitants est déjà celui qui est retenu pour diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux dans le CGCT, et qui vient d’être retenu pour introduire l’obligation faite aux maires de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts. Le présent amendement vise à autoriser, en-deçà de ce seuil, les maires à exercer un mandat parlementaire.