Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens · Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Amendement n° CL12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « prise dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication », les mots : « publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.