M. Laurent Grandguillaume

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « volontaires ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 3.

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis  ».

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4. ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’affectation de cette contribution. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ».

À l’alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organis

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des emplois conventionnés par le fonds » les mots : « du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « versée à l’entreprise conventionnée au terme » les mots : « prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « habilité » les mots : « participant à l’expérimentation ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « habilitées par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à participer » les mots : « participant ».

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France ; « 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; « 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ; « 15° Un représentant de l’Association des m

I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi qu’une fraction de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l’article 7. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suiv

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la présente loi , les demandeurs d’emplois ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « publics » insérer le mot : « et privés ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du versement de l’aide versée » les mots : « de la prise en charge d’une partie des rémunérations ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comprend » le mot : « fixe ».

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « à l’article 4 »  la référence : « au II du présent article ».

À l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot : « zéro » les mots : « d’expérimentation territoriale contre le ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif » les mots : « au coût lié aux situations de chômage ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’impact » les mots : « des effets ».

Compléter cet article par les mots suivants : « et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « définies aux » les mots : « qui remplissent les conditions fixées par les ».

Supprimer la première phrase de l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complémentaires de celles qu’offre le secteur marchand » les mots : « non concurrentes avec des activités économiques exercées sur le territoire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa

Substituer aux mots : « pour des territoires zéro » les mots : « territoriale visant à faire disparaitre le ».

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er  juillet 2016.

Un décret définit les modalités d’application de la présente loi, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation par le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds et des comités locaux mentionnés à l’

Rédiger ainsi cet article : « Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article premier de la présente loi ou si celle-ci est interrompue par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territori

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales habilité une convention qui précise leur engagement à re

Rédiger ainsi cet article : «  I. – Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, définies aux articles premier et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué un Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi recrutées par des entreprises de l’économie sociale et solidai

Rédiger ainsi cet article : « Les bénéficiaires de l’expérimentation prévue à l’article premier de la présente loi sont les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411‑1 du code du travail et qui sont involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an. »

Rédiger ainsi cet article : «  Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation qui a pour objet de tester, dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, la possibilité de résorber fortement le chômage de longue d

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5°  bis du II de l’article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé pa

Il est ajouté après le b du 1° du I de l’article 210-0-A du code général des impôts un c rédigé comme suit :  c- « Une ou plusieurs associations absorbées relevant de l’article 206-5 du présent code, transmettent par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patr

I.L’article 1408 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l

I.L’article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l

I. A l’article 1679 A du code général des impôts et après les mots « loi du 1er juillet 1901 », sont insérés les mots « les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique ». II.A l’article 1679 A du cod

Après l’article 231 bis U du CGI, il est inséré un article 231 bis V, ainsi rédigé : « I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312.1 du code de la famille et de l’a

À la seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ».

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib

I. – Après l’article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bas

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787   B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou li

I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues aux a et c , ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l’engagement mentionné au c  » sont remplacés par les mots : «