M. Daniel Boisserie

L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeu

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 421‑26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑26.  – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivité

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre I er du titre II de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : «  Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d’œuvre «  Art.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des » les mots : « à titre salarié l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés d’entreprises artisanale

I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : «  iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d’électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommat

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’aménagement présente l’état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysage

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. –  Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d’un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural m

L’article L. 421‑26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

I. – Après le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s’appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2°

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ».

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ».

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ».

I. – Après le mot : « toutefois, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « le seuil de population peut être revu : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  a)  À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètre d’établissement public est inférieure o

I. – Après le mot : « toutefois, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « le seuil de population peut être revu : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  a)  À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètre d’établissement public est inférieure o

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « 1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être revu : « a) À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètr

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d’État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone de

À l’alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l’ensemble du cycle de vie ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « eu égard à leurs capacités de production ».

À l’alinéa 5, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , de l’optimisation et de la réutilisation du matériau bois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « par filière » les mots : « des filières d’approvisionnement ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « , des matériaux renouvelables ».

À l’alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d’une isolation thermique par l’intérieur ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « regard », insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « et de matériaux renouvelables ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à énergie positive » les mots : « passives en énergie ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre. ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ».

I.– À l’alinéa 17, après les mots : « code de la défense » insérer les mots : « , du code général des collectivités territoriales ». II.– En conséquence, après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  f) D’insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoria

Au premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2013 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2017 ».

Après la référence : « L. 721‑8 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 54.

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 53.

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 8° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. »

Après le mot : « intéressés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation, la consultation du directeur général de l’Institut national de l’or

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. »

Supprimer l’alinéa 5.

Au cinquième alinéa, après les mots "Le sixième alinéa est supprimé", insérer les mots "à compter du 1er janvier 2017".

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensio