Amendement n° II-407 Adopté

Au premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2013 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2017 ».

L’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA), notamment pour réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la gendarmerie nationale. Instituée en 2002 par la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), cette procédure ne devait, initialement, durer que jusqu’au 31 décembre 2007. Le dispositif a déjà été prorogé à trois reprises en loi de finances, à chaque fois pour une durée d’un an (article 119 de la loi de finances pour 2008, article 132 de la loi de finances pour 2009, et article 134 de la loi de finances pour 2010). L’article 96 de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a prolongé ce régime de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2013. Passée cette date, il ne sera donc plus possible de recourir à la procédure du BEA alors qu’elle constitue un levier important pour la satisfaction des besoins immobiliers de la gendarmerie. Dès lors, afin de sécuriser les opérations en cours et de permettre la réalisation de nouvelles opérations immobilières à l’avenir, le présent amendement propose de proroger pour quatre années supplémentaires la procédure relative aux BEA pour les opérations liées aux besoins de la gendarmerie. Soumises au même régime, les opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police nationale, et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) bénéficieraient également de cette prorogation. Lors de la commission élargie relative au débat sur les crédits de la mission « Sécurités » le Gouvernement, par la voix du ministre de l’Intérieur, s’est déclaré favorable à cette prorogation de quatre ans.