Amendement n° 370 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis, introduit en commission, qui enfreint deux principes : le principe, constitutionnel, d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence. Pourquoi exclure un secteur d’activité d’une mesure d’ordre général concernant les dépenses de recherche-développement de l’ensemble des entreprises ? Ce serait contraire à tout principe d’égalité devant l’impôt et donc le crédit d’impôt, comme l’affirmait Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, lors d’une intervention en commission des finances à ce même sujet à l’automne 2015. Par ailleurs, l’argument avancé d’une éventuelle « distorsion de concurrence » qu’offrirait le CIR aux opérateurs privés ne tient pas non plus. En effet, si l’INRAP ne peut prétendre au CIR, elle bénéficie de dizaines de millions d’euros de subventions d’équilibre pour compenser les prix bas liés à son activité commerciale (25 M d’euros en 2014, 25 M en 2014, soit 168 M d’euros sur la période 2004‑2014). De fait, la suppression de l’éligibilité au CIR pour les dépenses évoquées dans cet article 20bis donnerait un coup de grâce à tous les opérateurs privés, déjà affaiblis par les prix très agressifs et non rentables de l’Inrap, et entrainerait la suppression de plusieurs centaines d’emplois du secteur privé.