Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° DN35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I.– À l’alinéa 17, après les mots : « code de la défense » insérer les mots : « , du code général des collectivités territoriales ».
II.– En conséquence, après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) D’insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à permettre au Gouvernement de renforcer la sécurité des installations abritant des matières nucléaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.