Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Après le mot :
« gestion »,
supprimer la fin de l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.