M. Philippe Juvin

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : «  à usage culturel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : «  et bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » au sens du I de l’article L. 650‑1 du code du patrimoine, de l’appellation « musée de France

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « fixes » insérer les mots : « , de systèmes de climatisation ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du liv

Avant le 1 er  septembre 2027, l e Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les écarts de coûts entre les achats effectués via des centrales d’achat et les achats effectués aux prix de marché. Ce rapport identifie les économies en dépenses pouvant résulter d’une rationalisation des achat

Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la règle d’or budgétaire, entendue comme l’interdiction faite aux administrations publiques de financer des dépenses courantes par l’emprunt, dans les États membres de l’Union européenne ainsi que

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4138‑3 du code de la défense, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». III. – Au I de l’article 115

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  Plafond exprimé en ETPT 2 017 638 112 701 30 006 150 277 877 8 841 12 731 1 089 702 5 060 13 868 302 483 99 702 5 572 10 467 1 408 34 148 12 635 290 11 125 10 638 488 2 028 763  »

I. – Le produit des contributions mentionnées à l’article 37 de la présente loi est mis en réserve dans un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. II. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II de cet article est reversé, les trois années

I. – Après l’article L. 417‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 417‑3‑1. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre

Le I de L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa lo

I. – Après l’article L. 232‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑1‑2. – Les sociétés bénéficiant de l’exonération prévue par le II de l’article 11‑1 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse rendent c

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mobiliers », insérer les mots : « , les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés au sens du 5°  bis du I de l’article 35 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décre

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décre

À l’alinéa 49, substituer à la référence : « II »,  les mots :  « B du III ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « pouvoir », les mots : « que la déduction puisse ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».

I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :  « Département »,  le mot : « Département-Région ». » II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :  « Département »,  le mot : « Dé

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis  Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ; « 1°  ter  Le cinquième alinéa est ainsi modifié : «  a) Au début, est ajoutée la mention : « B. – » «  b)  Le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deux

I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 : «  -0,3 -0,8 -1,0 520 546 567  » II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes deuxième à quatrième colonnes du même tableau du même alinéa 2 : « 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au M  bis , les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».

I. – Après l’article 1496  bis  du code général des impôts, il est inséré un article 1496  ter ainsi rédigé : «  Art. 1496  ter .  – I. – Par dérogation à l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235  ter ZG est ainsi modifié : a) Le V est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635  quater G » sont remplacés par le mot : « ex

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avan

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avan

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « faisant l’objet d’attributions versées » le mot  : « réalisées »

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1586  quater est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié : – au début du second alinéa du  b , le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ; – au début du second alinéa du c

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’exploitant pendant ».

Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots :  « Dans l’attente de »,  le mot :  « Avant ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,  les mots :  « du 1 er  octobre 2026 ».

Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».

Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants : « VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I  ter du présent article, » sont supprimés ; « 2° Le I  ter  est abrogé. »

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑40 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommatio

I. – Supprimer les alinéas 9 à 24. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217. IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots : « , à l’exception du 4°, ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238. VI. – Compléter cet article

À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :  « dès lors qu’il est non fossile »,  les mots :  « pourvu qu’ils soient non fossiles ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

À l’alinéa 217, substituer aux mots : « , au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II » les mots :  « mentionné au 4° de l’article L. 286‑1 ».

À l’alinéa 215, substituer aux mots :  « départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »  les mots :  « collectivités régies par les articles 73 et 74 ».

I. – Supprimer l’alinéa 182. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention : «  Art. L. 287‑14.  – ». III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».

À l’alinéa 186, substituer aux mots :  « et 3° »  les mots :  « à 4° ».

Au début de la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer à la mention :  « 2° »,  les mentions :  « 3° et 4° ».

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – L’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Au IV du même article 39  decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».

À l’alinéa 237, substituer aux mots : « et le IX entrent » le mot : « entre ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b , la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 9,3 € », le montant : « 0,93 € ».