Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3563 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.