Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3396 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 186
Dispositif
À l’alinéa 186, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« à 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.