Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3398 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 215
Dispositif
À l’alinéa 215, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre-mer de l’article 73 »
les mots :
« collectivités régies par les articles 73 et 74 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.