Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3415 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.