Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3575 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« pouvoir »,
les mots :
« que la déduction puisse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.