Amendement n° I-4021 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : «  à usage culturel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : «  et bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » au sens du I de l’article L. 650‑1 du code du patrimoine, de l’appellation « musée de France » prévue à l’article L. 442‑1 du même code ou d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ».

Ce sous-amendement vise à autoriser l'installation de publicités sur les bâches d'échafaudage sur tous les bâtiments appartenant à des personnes publiques, au lieu de réserver cette possibilité à certains bâtiments culturels.