Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3393 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis . – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.