Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3405 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 40 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique rendue nécessaire par la suppression du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.