À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mobiliers »,
insérer les mots :
« , les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés au sens du 5° bis du I de l’article 35 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent.