Amendement n° I-3404 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à ses salariés ou dirigeants.