M. Philippe JuvinDR· Séance publique· déposé le 10 octobre 2026· sort le 27 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,
les mots :
« du 1 er octobre 2026 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.