M. Daniel Goldberg

A l’alinéa 29, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « travaux mentionné ».

A l'alinéa 17, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l'alinéa 16, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l'alinéa 14, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l'alinéa 13, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l'alinéa 12, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l'alinéa 9, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l’alinéa 33, substituer au mot : « prévoyance », le mot : « travaux ».

A l'alinéa 17, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux"

A l'alinéa 118, substituer aux mots: "la caisse d'allocations familiales territorialement compétente" les mots: "les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents"

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu’à la vente de fonds de commerce » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ».

Après l’alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 17‑2 . - Est puni de la peine d’amende prévue au 5° de l’article 131‑13 du code pénal, le fait pour une personne mentionnée à l’article 1 er de la présente loi d’effectuer une publicité en violation de l’article 6‑1. « Est puni de la

Après la référence : « 17, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 : « sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : »

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « les seules activités mentionnées au 1° », les mots : « à l’exception des activités mentionnées au 6° et au 9° ».

A l'alinéa 108, après le mot: "territoriale", insérer les mots: "ou à la chambre départementale d'Île de France".

I. A l’alinéa 15, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de la chambre départementale d’Île de France ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 64.

Rédiger ainsi l'alinéa 83: " Art. 42-1. -  Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique."

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » les mots : « à compter du 1 er janvier 2015, lorsque

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: "Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. "Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa. ».

Après le mot: "couvre", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11: "également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile."

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: "dudit", les mots: "du même".

A la première phrase de l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « besoins », insérer les mots : « en hébergement ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: "Le présent titre ne s'applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas

A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, dont les personnes »

Après le mot: "téléphoniques", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9: ", ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins."

A l’alinéa 30, après le mot : « locatives, », insérer les mots : « l’organisation des acteurs qui y contribuent »

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la conservation des hypothèques », les mots : « ou au livre foncier ».

A la première phrase de l'alinéa 58, après le mot: "solidarité", insérer les mots: ", dont les noms ont été notifiés par le notaire".

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée générale, l’assurance peut être contractée par l

Supprimer l'alinéa 7.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les cinq alinéas suivants : « II. - Pour obtenir du syndic l’exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711‑1 à L. 711‑2, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l’encontre

A l’alinéa 26, avant le mot : « Lorsque », insérer la référence : « I.- »

A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot: "public", insérer les mots: ", un copropriétaire"

A l'alinéa 26, substituer à la référence: "au III. de l'article L. 711-1", la référence: "à l'article L. 711-1-1

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « pièces prévues au III de l’article L. 711‑1 », les mots : « données prévues à l’article L. 711‑1‑1 ».

Après le mot: "formalités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20: "de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1."

Substituer aux alinéas 14 à 17 les six alinéas suivants : « III. - Figurent également au registre : «  1° À l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leur

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 711‑1‑1 . - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. « II. -Figurent au registre : »

A l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot: "et", le mot: "ou".

Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . L’expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d’expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu’il constate au cours de sa mission. La présence ou l’absence de c

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 : « II. - Au 3° et au 4° du 3 du I et au VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1 er janvier 2014, la référence.... (le reste sans changement) . »

Après l’alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants :   « 9°  Le 3° de l'article 50 est ainsi rédigé : «  3° A l'article 24, le a du II est ainsi rédigé : « a)   Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants,

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « III. - Les I , à l’exception du 1°A, et II sont applicables à compter du 1 er  janvier 2017. »

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « travaux mentionné ».

A la troisième phrase de l’alinéa 25, supprimer le mot : « éventuels ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV - Après le titre I er bis du livre II du code des assurance, il est inséré un titre I er ter ainsi rédigé : «  Titre I er ter «  L’assurance des parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété et l’assurance des copr

Après la deuxième phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante: "Les virements en provenance du compte mentionné à l'alinéa précédent sont autorisés."