Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE548 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot:
"couvre",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11:
"également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile."
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.