Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE549 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa. ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa 12 est quelque peu redondante avec l'alinéa 9. La possibilité de solliciter un accompagnement social consacrée à cet alinéa.
Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif, en prévoyant que le PDALHPD précise les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social et d'action d'adaptation à la vie active et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.