Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE523 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot:
"formalités",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20:
"de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1."
Exposé sommaire
Amendement de précision et de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.