Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE526 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot:
"public",
insérer les mots:
", un copropriétaire"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.