Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE539 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
A l’alinéa 30, après le mot :
« locatives, »,
insérer les mots :
« l’organisation des acteurs qui y contribuent »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.