Amendement n° CE552 Adopté

Rédiger ainsi l'alinéa 83: " Art. 42-1. -  Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique."

La rédaction actuelle de cet alinéa est trop large, et englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président du conseil syndical ou de l’administrateur provisoire. Or, pour sécuriser les échanges entre les différents acteurs de la copropriété, il ne peut en être ainsi au risque de générer une surabondance d’échanges par emails et par voie de conséquence une multiplication des situations litigieuses. Il est donc proposé par le présent amendement de circonscrire l’utilisation de la voie électronique aux seules notifications et mises en demeure visées par l’actuel article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. L’accord exprès des copropriétaires préalablement à l’utilisation de ce mode de communication est par ailleurs rendu obligatoire.