Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE550 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants:
"Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
"Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs."
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale s'agissant de l'inclusion de la lutte contre la précarité énergétique comme l'un des axes essentiel des PDALHP. D'ailleurs, cet axe constitue déjà un axe important des actuels plans.
Par ailleurs, le présent amendement intègre également dans le PDALPHD le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, établi par le préfet en concertation avec l'ensemble des acteurs du département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.