Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE533 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n’a aucun nom à chercher par lui-même, il doit simplement comparer la liste des noms fournis par le notaire et celle des copropriétaires et, si l’un d’entre eux est copropriétaire, vérifier qu’il n’est pas endetté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.