Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE518 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :
« II. - Au 3° et au 4° du 3 du I et au VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1 er janvier 2014, la référence.... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.