Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE511 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante:
"Les virements en provenance du compte mentionné à l'alinéa précédent sont autorisés."
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la gestion du syndic dans le recouvrement des charges et lui laisser la possibilité de faire un virement global depuis le compte de gestion courante à chaque appel de charges. Les cotisations sont en effet appelées en même temps que les charges courantes et il sera plus économique et plus simple de mettre en place un seul prélèvement automatique utilisant le compte de gestion courante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.