Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE541 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, dont les personnes »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.